Tendances Internationales du Procurement : Analyse Comparative France, Suisse, Belgique, Canada

Dans un contexte mondial où les enjeux environnementaux, sociaux et économiques convergent, le procurement (achat public comme privé) devient un levier stratégique majeur. L’analyse comparée des pratiques entre plusieurs pays francophones (ou partiellement francophones), comme la France, la Suisse, la Belgique et le Canada, permet de dégager des tendances, des forces et des limites. En parallèle, l’adhésion aux normes internationales telles que l’ISO 20400 ou le Pacte mondial des Nations unies (UN Global Compact) structure et aligne progressivement les pratiques achats sur des principes durables à l’échelle globale.

Le modèle français : ambition verte et cadre unifié

En France, la commande publique est encadrée par le Code de la commande publique, issu de la réforme de 2019 qui simplifie les procédures et renforce les principes de transparence, d’égalité d’accès et d’efficacité. Les autorités publiques ont fixé des objectifs ambitieux pour rendre les marchés plus responsables : selon un rapport de l’OCDE, la France vise à ce que 100 % des marchés publics notifiés intègrent des considérations environnementales d’ici 2025, et 30 % des marchés comportent une dimension sociale.

Ces orientations ne sont pas que discursives : la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 impose des obligations concrètes pour atteindre cet objectif. L’évolution des pratiques achats est d’ailleurs soutenue par la Direction des Achats de l’État, qui met en place des paliers d’objectifs progressifs. Dans les faits, après un démarrage modeste, la part des marchés contenant des critères environnementaux a fortement augmenté : d’environ 20 % en 2021 à plus de 50 % en 2023 selon les données du rapport OCDE.Cette centralisation et cette volonté stratégique montrent à quel point la France considère les achats publics comme un levier d’impact sociétal et environnemental, et non seulement comme un mécanisme de dépense.

Suisse : fédéralisme, innovation et réforme du code des marchés

À l’inverse, la Suisse opère dans un cadre fortement décentralisé : chaque canton possède sa propre réglementation en matière de marchés publics, bien que le niveau fédéral soit régi par la révision de la loi sur les marchés publics (rPPA), entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Cette réforme a modernisé le système : elle transpose l’Accord GPA de l’OMC, renforce la concurrence, allégera la complexité des procédures et introduit des nouveaux instruments, comme la mise aux enchères électronique ou le dialogue compétitif.

Un aspect important de la réforme suisse est l’intégration explicite des considérations environnementales : un amendement entré en vigueur début 2025 impose aux entités adjudicatrices de prévoir, « le cas échéant », des spécifications techniques pour la préservation des ressources naturelles ou la protection de l’environnement. Cependant, selon le benchmarking européen de la politique d’“innovation procurement”, la Suisse est encore en retard : le pays atteint seulement 21,9 % de la mise en place des politiques mesurées dans l’étude, bien en dessous de la moyenne européenne.

Cette fracture entre ambition (réformes, ouverture à l’innovation) et mise en œuvre effective constitue un point de vigilance : pour les acheteurs suisses qui veulent benchmarker leurs pratiques, il est crucial de distinguer ce que la loi autorise et ce que les autorités locales mettent réellement en application.

Belgique : transposition européenne et maturing du “green procurement”

La Belgique s’inscrit dans le schéma des directives européennes de marché public (notamment les directives de 2014), via la loi du 17 juin 2016 et ses règlements d’application. Depuis plusieurs années, la durabilité est formellement intégrée dans les marchés publics belges : les autorités belges ont mis en place des mécanismes de coopération inter-régionale pour promouvoir les achats publics responsables (GPP – “green public procurement”) et des groupes de travail pour échanger sur les meilleures pratiques.

Récemment, des initiatives régionales ont renforcé ces ambitions. Par exemple, en Wallonie, la stratégie d’économie circulaire prévoit qu’à l’horizon 2025, 50 % des contrats publics pertinents intègrent des critères de circularité : cela concerne notamment les marchés de travaux, de fournitures et de services. Par ailleurs, l’adoption d’une plateforme d’e-procurement centralisée au niveau fédéral (“e-Procurement Belgium”) améliore le suivi des critères durables dans les appels d’offres. Selon GPC Gov, des critères environnementaux, sociaux et éthiques sont de plus en plus mobilisés dans les critères de jugement des offres.

Dans ce contexte, la Belgique offre un exemple intéressant de “maturation” : son cadre légal est robuste, les ambitions sont claires, mais la mise en œuvre varie selon les régions. Les acheteurs peuvent benchmarker non seulement la présence des critères durables, mais aussi l’efficacité des plateformes et la centralisation des données.

Canada : une approche stratégique et systémique du procurement durable

Au Canada fédéral, Public Services and Procurement Canada (PSPC) joue un rôle central : il gère la majorité des achats du gouvernement fédéral et pilote des politiques de durabilité très structurées. Le gouvernement a mis à jour sa Policy on Green Procurement (2022) pour renforcer les exigences sur les émissions de gaz à effet de serre : désormais, pour les marchés supérieurs à 25 millions de dollars, les entreprises doivent divulguer leur empreinte carbone et fixer des objectifs de réduction.

Par ailleurs, le Canada met en œuvre des critères de “social procurement” via sa Policy on Social Procurement (2021), qui permet d’inclure des mesures socio-économiques (emploi, inclusion, diversité) dans les processus d’achats, en plus des critères environnementaux. Les initiatives vertes sont également soutenues par des outils concrets : PSPC développe des standards pour l’emballage, les émissions et même un outil de calcul du carbone incorporé dans les produits.

En parallèle, des études comme le Sustainable Procurement Barometer (2024) mesurent la maturité des pratiques durables au sein des organisations canadiennes : cette enquête, menée par des universités canadiennes, s’appuie sur des principes comme l’ISO 20400 pour évaluer l’évolution des pratiques sur le terrain. Grâce à cette approche à la fois politique et scientifique, le Canada offre un modèle de procurement public où la durabilité est structurée par des objectifs clairs, des standards, et un suivi régulier.

Adoption des normes internationales : ISO 20400 et Pacte mondial (UN Global Compact)

L’un des leviers majeurs de convergence dans les pratiques de procurement responsable est l’adoption de normes internationales, parmi lesquelles l’ISO 20400 occupe une place centrale. Publiée en 2017, la norme ISO 20400:2017 donne des lignes directrices (guidance) pour intégrer des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance dans le cycle d’achat. Contrairement à d’autres normes ISO, l’ISO 20400 n’est pas une norme certifiable : elle est conçue pour orienter les organisations dans leur réflexion et leur structuration de la politique d’achats durables.

Cette norme est largement utilisée au sein d’une communauté internationale : selon l’Action Sustainability Community, des organisations de nombreux pays ont réalisé des “self-assessments” sur la base de l’ISO 20400, couvrant des secteurs variés. En France, des acheteurs, publics comme privés, s’appuient sur ISO 20400 comme un cadre de référence stratégique pour formaliser leurs politiques d’achats durables, souvent en complément des obligations légales.

Par ailleurs, le Pacte mondial des Nations unies (UN Global Compact) joue un rôle de catalyseur. Il encourage les entreprises à s’engager sur dix principes (droits de l’homme, normes du travail, environnement, lutte contre la corruption), et favorise la transparence ainsi que le reporting via la “Communication on Progress”. Dans le contexte du procurement, cela pousse les entreprises et les acheteurs à aligner leurs pratiques sur des attentes globales : plus d’éthique, plus de responsabilité sociale et environnementale, et une gouvernance partagée.

La comparaison des pratiques procurement entre la France, la Suisse, la Belgique et le Canada révèle à la fois des convergences, notamment autour de l’intégration des critères durables, et des différences structurales très fortes : centralisation versus fédéralisme, maturité des plateformes e-procurement, suivi des indicateurs ESG, adoption de standards internationaux. L’adoption de normes comme ISO 20400 et l’engagement dans des initiatives comme le Pacte mondial matérialisent une volonté partagée de professionnaliser et de rendre stratégique la fonction achats, au-delà du simple contrôle des coûts. Pour un acheteur ou un décideur, le benchmark entre ces pays peut aider à identifier des leviers concrets : quel niveau d’ambition viser ? Quelles pratiques porter ? Comment structurer le suivi ? Le défi aujourd’hui ne se limite plus à “acheter”, mais à acheter bien, avec un impact durable.

Sources:

Rapport OCDE : Promouvoir les marchés publics stratégiques et écologiques en France

https://www.oecd.org/fr/publications/2025/05/promoting-strategic-and-green-public-procurement-in-france_e82f6e2d

OCDE : recommandations sur le verdissement des marchés publics