Le 28 avril 2026, la Commission européenne a adopté une communication intitulée « Un corpus réglementaire de l’UE plus simple, plus clair et mieux appliqué » (COM(2026) 380 final). Ce texte, présenté par la Commission comme l’une des réformes les plus importantes de son agenda « Mieux légiférer » depuis son lancement en 2002, redéfinit la manière dont le droit européen est conçu, appliqué et contrôlé. Pour les administrations publiques et les praticiens des marchés publics en France, plusieurs de ses implications méritent une attention particulière.
Un agenda de compétitivité
Cette communication s’inscrit dans la continuité d’un mouvement engagé depuis 2025 autour de la compétitivité européenne. Elle prolonge une communication antérieure, « A Simpler and Faster Europe », et s’appuie sur les orientations politiques 2024-2029 de la présidente Ursula von der Leyen ainsi que sur les conclusions d’une retraite des dirigeants européens tenue le 12 février 2026. Dix paquets de simplification dits « omnibus » avaient déjà été présentés au cours de l’année précédente ; la Commission estime qu’ils généreront, une fois adoptés par le Parlement européen et le Conseil, au moins 15 milliards d’euros d’économies récurrentes pour les entreprises et les administrations.
Plus de la moitié des initiatives législatives inscrites au programme de travail 2026 de la Commission seraient conçues dans cette logique d’allègement, et environ 30 % des actes délégués et d’exécution initialement prévus pour 2026 auraient été retirés du calendrier. L’argument central de la Commission est que la mise en œuvre tardive, fragmentée ou inégale du droit européen selon les États membres fragilise le marché intérieur et la capacité de l’Union à faire valoir ses normes à l’échelle internationale.
Cinq axes de travail
La communication structure ses propositions autour de cinq chantiers :
Une simplicité pensée dès la conception des textes : Chaque nouvelle proposition législative devrait préciser dès l’origine ses objectifs, les responsabilités de chaque acteur, son articulation avec le droit existant et les conséquences d’un non-respect des règles. Concrètement, cela passe par une application plus rigoureuse des principes de subsidiarité et de proportionnalité, un recours plus mesuré aux actes délégués, une généralisation des clauses de réexamen et d’extinction, une meilleure lisibilité des textes (résumés EUR-Lex améliorés, versions consolidées publiées plus rapidement, codification plutôt que modifications successives), des délais de mise en œuvre plus réalistes pour les petits opérateurs économiques, ainsi que de nouveaux outils numériques de légistique (l’outil de rédaction électronique EdiT et un outil de gestion de l’acquis), appuyés par un réseau de correspondants qualité juridique au sein de la Commission.
Un cadre « Mieux légiférer » renforcé, non refondu : La Commission considère que son dispositif actuel, salué par l’OCDE comme l’un des plus avancés au monde, doit être affiné plutôt que remplacé. Un plus grand nombre d’initiatives serait soumis à une grille d’analyse d’impacts dès les premières étapes, et davantage de propositions cibleraient l’examen du comité d’examen de la réglementation. Les procédures d’urgence, souvent critiquées pour contourner l’évaluation préalable, devraient continuer à comporter une analyse d’impact chaque fois que possible ; à défaut, un document de travail analytique devra être publié dans les trois mois suivant l’adoption du texte. Les consultations publiques seraient également revues : suppression des périodes de chevauchement, exclusion des congés du décompte des délais de réponse, notification automatique de la publication des synthèses. Par ailleurs, la Commission propose d’élaborer avec le Parlement européen et le Conseil une méthodologie commune afin que les deux colégislateurs évaluent eux aussi l’impact de leurs amendements substantiels, une discipline jusqu’ici surtout appliquée à la Commission.
Un « grand nettoyage » réglementaire : C’est la pièce maîtresse du texte : un plan d’action figurant en annexe 1 identifie douze domaines prioritaires à réexaminer en 2026 et 2027. Parmi eux figure, au sein du chantier « libre circulation des biens et des services », un futur Public Procurement Act, un acte législatif sur les marchés publics, aux côtés d’un futur European Product Act. Les onze autres domaines couvrent les services financiers et bancaires, l’union douanière, la fiscalité (avec un omnibus fiscal portant sur six directives), la santé et la sécurité alimentaire, l’agriculture, les transports, l’énergie, le climat (dont une révision du système d’échange de quotas d’émission autour d’un principe de déclaration unique), l’environnement (avec un futur Circular Economy Act), le numérique, ainsi que le logement et les autorisations d’urbanisme. Pour les acheteurs publics et les praticiens de la commande publique, l’inscription d’un acte sur les marchés publics dans cette première liste de priorités constitue l’un des signaux les plus concrets du texte : une réforme substantielle des règles européennes de la commande publique semble désormais formellement engagée pour la période 2026-2027, et non plus seulement envisagée à moyen terme. Pour accompagner ce travail, la Commission met en place une nouvelle instance consultative, la Simplification Platform, réunissant autorités nationales, régionales et locales, Comité des régions, Comité économique et social européen, partenaires sociaux, entreprises et société civile.
La lutte contre la « surtransposition » : La pratique consistant, pour un État membre, à ajouter des obligations plus strictes que ne l’exige le droit européen lors de la transposition d’une directive connue en anglais sous le terme de « gold-plating », est identifiée comme un frein persistant au bon fonctionnement du marché intérieur. La Commission entend développer des outils de bonnes pratiques et des lignes directrices de transposition, et s’appuyer sur le Semestre européen ainsi que sur la Single Market Enforcement Taskforce pour signaler, pays par pays, les cas les plus significatifs de surtransposition, dans la continuité des conclusions du Conseil européen du 19 mars 2026.
Une application plus rapide et plus rigoureuse du droit : La Commission présente le contrôle de l’application comme le corollaire indispensable de toute simplification. Deux volets sont prévus. D’une part, onze domaines prioritaires du marché intérieur, listés en annexe 2, feront l’objet d’un suivi proactif de la conformité dans tous les États membres, avec ouverture rapide de procédures d’infraction si nécessaire : étiquetage des produits (textiles, tri des déchets), objectifs de recyclage et d’économie circulaire, droits des consommateurs sur le marché de l’électricité, transposition de la directive sur le détachement des travailleurs, services liés à la transition écologique dans la construction, interopérabilité ferroviaire, information multimodale sur les déplacements, retards de paiement dans les transactions commerciales, en particulier de la part des pouvoirs publics envers les PME, numérisation du droit des sociétés et mobilité transfrontalière des entreprises, consolidation bancaire, et produits d’épargne et d’investissement. D’autre part, sur le plan général, la Commission s’engage à émettre des avis motivés dans les six mois suivant une lettre de mise en demeure en cas de transposition manquante ou partielle, à se montrer plus stricte face aux demandes de report de délai des États membres, à expérimenter dès 2026 des outils d’intelligence artificielle pour vérifier les mesures nationales de transposition et repérer d’éventuels cas de surtransposition, la Commission précisant que des garanties seront mises en place et qu’aucune décision ne sera automatisée, à résorber, d’ici la fin du mandat actuel, l’arriéré de procédures d’infraction ouvertes depuis plus de cinq ans sans avoir été portées devant la Cour de justice, et à proposer des sanctions financières plus dissuasives devant la Cour dans les affaires concernées.
Les prises de position à Bruxelles
La présidente von der Leyen a présenté cette communication comme un élément central de l’agenda de compétitivité de l’Union, estimant que citoyens et entreprises européens ont besoin d’une législation claire et cohérente, et que la simplification doit aller de pair avec un contrôle d’application renforcé et un nettoyage du corpus législatif existant. Le commissaire à l’Économie et à la Productivité, chargé de la mise en œuvre et de la simplification, Valdis Dombrovskis, a pour sa part présenté la réforme comme un moyen de rehausser la qualité globale de la production législative européenne, appelant à identifier et corriger les règles obsolètes, excessives ou redondantes, et invitant le Parlement européen et le Conseil à s’associer à cette démarche.
Un accueil contrasté
Les réactions hors des institutions reflètent la diversité des intérêts concernés. Du côté des organisations d’entreprises, l’accueil est globalement favorable, tout en réclamant des engagements plus fermes : Eurochambres a salué un moment de réel momentum politique pour la réforme réglementaire, porté notamment par le rapport Draghi sur la compétitivité européenne, en soulignant que l’axe « simplicité dès la conception » représente un changement significatif parce qu’il agit dès le stade de la rédaction plutôt qu’a posteriori, tout en avertissant que la cohérence de la mise en œuvre sera le véritable test de cette communication, davantage que l’ambition du texte lui-même.
Les organisations environnementales et de la société civile se montrent plus critiques. Le Bureau européen de l’environnement a mis en garde contre le risque que certains ajustements procéduraux relatifs aux analyses d’impact et aux consultations privilégient l’opportunité politique au détriment d’une élaboration des textes fondée sur les preuves et soumise à un contrôle démocratique, tout en reconnaissant que certaines mesures d’application et de simplification sont, en principe, bienvenues. Des commentateurs universitaires ont par ailleurs souligné l’ampleur du changement : une analyse publiée peu après l’adoption du texte relève que la communication étend pour la première fois l’agenda « Mieux légiférer » au-delà de la seule conception de nouveaux textes, vers le réexamen et le contrôle d’application du droit existant, un tournant qualifié de structurellement significatif par rapport aux réformes antérieures, centrées surtout sur le renforcement de la base d’évaluation des nouvelles propositions.
Ce que le texte ne tranche pas encore
Il importe de rappeler la portée exacte de ce document : il s’agit d’une feuille de route politique, non d’un acte législatif contraignant. Les textes concrets qu’elle annonce, Public Procurement Act, European Product Act, Circular Economy Act, omnibus fiscal, et les autres, devront chacun suivre la procédure législative ordinaire de l’Union, avec négociation entre le Parlement européen et le Conseil, avant d’entrer en vigueur. La communication ne fixe pas de calendrier détaillé pour la plupart de ces dossiers, en dehors de la fenêtre générale 2026-2027 retenue pour le « grand nettoyage », et ne précise ni lignes budgétaires ni objectifs juridiquement contraignants. Les modalités concrètes de mise en œuvre des engagements en matière de contrôle de l’application, en particulier le déploiement des outils d’intelligence artificielle pilotes, dépendront elles aussi de travaux techniques et juridiques ultérieurs, non détaillés dans ce texte.
Lectures de référence et sources complémentaires :
Commission européenne, page de synthèse « A Simpler, Clearer and Better Enforced EU Rulebook » : https://commission.europa.eu/law/law-making-process/better-regulation/simplification-implementation-and-enforcement/simpler-clearer-and-better-enforced-eu-rulebook_en
Commission européenne, Communication COM(2026) 380 final (texte intégral via EUR-Lex) : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A52026DC0380
Communiqué de presse de la Commission européenne IP/26/901 : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_26_901
Comité économique et social européen, aperçu de l’avis : https://www.eesc.europa.eu/en/our-work/opinions-information-reports/opinions/communication-simpler-clearer-and-better-enforced-eu-rulebook
Eurochambres, « A Simpler, Clearer and Better Enforced EU Rulebook – but prove it » : https://www.eurochambres.eu/publication/a-simpler-clearer-and-better-enforced-eu-rulebook-but-prove-it/
European Environmental Bureau, « The Commission wants Better Regulation, but for whom? » : https://eeb.org/en/the-commission-wants-better-regulation-but-for-whom/
Verfassungsblog, « Deregulating Better Regulation: The Constitutional Stakes of the Commission’s 2026 Reform » : https://verfassungsblog.de/deregulating-better-regulation/
Sustain-AI-Reg (Jean Monnet Centre of Excellence), « EU Commission Unveils Plan for a Simpler, Clearer and Better Enforced Rulebook » : https://www.sustainaireg.eu/post/eu-commission-unveils-plan-for-a-simpler-clearer-and-better-enforced-rulebook
