Un virage obligatoire et structurant
Depuis plusieurs années, les collectivités françaises ont profondément transformé leur approche achat. La massification n’est plus l’unique priorité : la commande publique est désormais conçue comme un levier direct de transition écologique et d’impact social. Cette évolution repose sur un empilement cohérent de textes nationaux et européens. La directive européenne Directive 2014/24/EU a ouvert la voie en confirmant que les acheteurs publics pouvaient légalement intégrer des critères environnementaux et sociaux dans l’attribution des marchés. Ce principe a ensuite été transposé dans le Code de la commande publique, qui constitue aujourd’hui la base réglementaire de toutes les politiques d’achat territoriales. L’article L.2111-1 de ce code précise que la nature des besoins doit être déterminée en prenant en compte des objectifs de développement durable, tandis que l’article L.2111-3 encadre explicitement les schémas d’achats responsables, dont le rôle est de formaliser la stratégie, la mise en œuvre et l’évaluation.
La loi française Loi Climat et Résilience a ensuite rendu cette dynamique beaucoup plus prescriptive. Elle a accéléré la généralisation des SPASER (Schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsables) dans les collectivités en imposant leur alignement sur la planification écologique et en renforçant les obligations de durabilité dans les marchés publics. Le Décret n° 2022-767 a consolidé cette obligation en abaissant le seuil d’adoption obligatoire d’un SPASER, qui concernait initialement uniquement les très grands acheteurs, à 50 millions d’euros d’achats annuels.
Le PNAD, feuille de route chiffrée et opérationnelle
L’État a intégré ces engagements dans un plan national dédié : le Plan National pour des Achats Durables 20222025. Ce plan fixe deux objectifs clés à horizon 2025 : 100 % des marchés publics doivent comporter au moins une considération environnementale, et 30 % doivent intégrer au moins une considération sociale. Ces cibles, bien qu’initialement formulées à l’échelle de l’État, sont devenues un point de référence systémique pour les collectivités qui souhaitent démontrer la maturité de leurs stratégies locales. Elles servent aujourd’hui d’étalon dans les bilans des schémas d’achat territoriaux, et de nombreuses villes ou régions s’appuient sur ces pourcentages pour calibrer leurs priorités, suivre leurs indicateurs et structurer leurs plans d’amélioration.
Cas emblématique : Paris et les choix techniques les plus stricts
Paris évolue dans un écosystème d’achats publics de plusieurs milliards d’euros et a adopté son Schéma de la commande publique responsable 2022-2026, intégré au SPASER 2022-2026. Ce document constitue un cadre stratégique transverse de gouvernance, couvrant l’ensemble des segments d’achats municipaux et alignant la commande publique sur des objectifs environnementaux, sociaux et éthiques mesurables.
La Ville applique dans ses marchés de fournitures et services une vigilance technique renforcée sur les substances à risque, notamment les perturbateurs endocriniens, les nanomatériaux et autres composants dangereux, en particulier pour les produits utilisés dans : les espaces accueillant des enfants, le mobilier d’aires de jeux, les textiles destinés au public, les fournitures, les services de nettoyage et les équipements d’espaces recevant du public. Ces exigences passent par l’intégration de spécifications techniques, normes de sécurité, conformité sanitaire et critères environnementaux stricts, plutôt qu’un bannissement juridique uniforme inscrit de manière identique dans tous les cahiers des charges. L’orientation, elle, est bien systématiquement appliquée dès lors que le segment d’achat est jugé sensible ou à impact sanitaire direct.
Paris dispose d’outils de gouvernance éthique garantissant l’intégrité des achats, dont la Charte de déontologie des achats. Cette charte confirme un principe fondamental : aucun fournisseur ne peut acheter sa présence, sa visibilité ou un avantage dans un processus de marché public. Le sourcing fournisseur est formalisé, documenté et non rémunéré. Les besoins et l’évaluation des offres reposent exclusivement sur : l’impact réel, la conformité réglementaire, la performance mesurable, et la transparence concurrentielle. Aucun mécanisme de sponsoring ne vient modifier le cadre de déontologie, et la définition du besoin reste strictement dissociée des logiques commerciales ou promotionnelles. Cette approche permet à Paris de structurer ses priorités d’achat selon des indicateurs démontrables et d’assurer que chaque marché contribue à la transition durable avec une gouvernance non biaisée.
Cas de co-construction territoriale : Nantes Métropole
En 2017, les acteurs territoriaux de Nantes ont initié une démarche d’achats publics responsables structurée autour d’enjeux environnementaux, sociaux et économiques. Un bilan en 2021 a évalué cette dynamique et confirmé son rôle déterminant pour structurer les marchés et installer une culture d’achat plus durable, tout en appelant à davantage d’ambition sur certains segments (circuits courts, insertion emploi, habitat social, rénovation urbaine, réemploi).
Les bailleurs sociaux du territoire, dont Nantes Métropole Habitat, Archipel Habitat et Brest Métropole Habitat, coopèrent sur des axes responsables partagés, notamment : l’intégration de clauses sociales, le suivi d’indicateurs environnementaux dans les marchés travaux et la progression des exigences de réduction carbone dans le logement social. Ces orientations sont influencées par la Loi Climat et Résilience, qui a renforcé les attentes en matière sociale et écologique dans la commande publique, et par la dynamique industrielle verte nationale de 2023, qui soutient la disponibilité de matériaux bas-carbone et performants.
Cette coopération illustre un point fondamental de l’achat public responsable collectif : l’impact se pilote par la politique, mais aussi par la consolidation de volumes d’achat et par la standardisation d’exigences mesurables et opposables dans les marchés, sans logique de pay-to-play fournisseur.
Une dynamique régionale assumée : Occitanie
Occitanie gère une commande publique annuelle de plusieurs centaines de millions à plusieurs milliards selon les exercices et périmètres, et a adopté pour 2023-2028 un schéma stratégique d’achats responsables aligné sur les principes SPASER, ancrant la commande publique comme un levier de résilience territoriale et de transition écologique, sociale et économique. Ce plan structure des chantiers opérationnels, intégrant le sourcing local, l’inclusion économique, l’insertion par l’emploi, l’innovation, et la sécurisation santé-environnement des marchés sensibles. La Région s’est également distinguée par une progression annuelle volontaire et mesurée des achats auprès des acteurs de l’ESS, conçue comme un objectif d’amélioration systémique et documentée. Cette approche repose sur des exigences opposables et évaluables dans les marchés, suivies par des bilans annuels.
Un département exemplaire sur la qualité et l’insertion : Hérault
Le Département de l’Hérault a développé dès 2002 une démarche qualité alignée sur ISO 9001, qui a progressivement structuré l’organisation interne de ses achats publics avec un ancrage fort sur la sécurité juridique, la performance économique et la maîtrise opérationnelle des délais des marchés publics, priorités essentielles pour sécuriser la commande territoriale. Son SPASER 2023-2028, aujourd’hui outil stratégique majeur, prolonge cette culture achat en la rendant plus systémique et orientée impact, sans effacer les fondamentaux historiques. Le département déploie l’achat responsable en s’appuyant sur : des spécifications techniques rigoureuses, des critères santé-environnement liés à l’objet du marché, et la généralisation des clauses sociales d’insertion dans les marchés de travaux et services à intensité main-d’œuvre, avec une gouvernance transverse associant élus, services techniques et opérateurs économiques, en particulier sur les segments à impact territorial fort.
L’Hérault pilote également la montée en maturité de ses achats responsables par le partage de bonnes pratiques au sein de réseaux régionaux d’acheteurs et via une évaluation annuelle des performances des marchés sensibles, notamment sur l’insertion des publics éloignés de l’emploi et la décarbonation progressive des segments compatibles bâtiment, mobilité et services publics.
L’achat responsable départemental n’est pas conçu comme une dynamique dispersée, mais comme un cadre unique de transparence, de redevabilité et d’amélioration continue, visant la cohérence des marchés avec les ambitions climatiques locales et sociales du territoire, dans le strict respect des principes fondamentaux de la commande publique qui interdisent tout mécanisme pay-to-play ou sponsoring pour l’accès aux marchés.
Enseignements : un achat responsable piloté comme une politique publique
Ces exemples montrent tous le même point central : les achats responsables sont pilotés comme une politique publique opposable, dotée d’indicateurs, de périmètres contractuels à fort volume, d’exigences techniques strictes sur la composition des produits et de clauses sociales intégrées aux marchés de travaux ou services recevant du public. La diffusion nationale des SPASER via les plateformes dédiées, combinée au cadrage du PNAD 2022-2025, permet désormais un benchmarking fiable entre territoires, sans tomber dans une logique déclarative non suivie d’effets.
Sources:
Cadre juridique européen (critères environnementaux et sociaux dans les marchés publics)
Directive – 2014/24 – EN – EUR-Lex
Portail national de centralisation des SPASER des collectivités françaises (benchmarking & transparence)
Achats-Durables.gouv.fr : Bienvenue sur le portail des Achats durables | Achats-durables.gouv.fr
Ville de Paris : Schéma de la commande publique responsable et SPASER 2022-2026 (volumes et exigences santé-environnement, déontologie, sourcing)
Paris.fr, site officiel de la Ville de Paris
Nantes Métropole : Schéma d’achats publics responsables 2017 et bilan 2021
Bienvenue sur le site de Nantes, ville et métropole | Nantes, ville et métropole
Région Occitanie : Politique Achat 2023-2028 (SPASER régional >1 milliard/an, 5 axes, 20 chantiers, ESS, commerce équitable, santé-environnement)
Politique Achat 2023-2028, Occitanie : laregion.fr/IMG/pdf/politique-achat-2023-2028.pdf
Département de l’Hérault : historique démarche qualité ISO 9001 et poursuite politique achats responsables (budget 2025)
Budget 2025, Hérault (section achats responsables) : herault.fr/1326-budget-2025.htm
Objectifs chiffrés du PNAD 2022-2025 (100 % des marchés avec considération environnementale, 30 % considération sociale)
Objectifs du PNAD, Ministère de la Transition écologique : ecologie.gouv.fr/plan-national-achats-durables-2022-2025
