Un marché colossal, un accès encore inégal
La commande publique représente un enjeu économique de premier plan. Selon l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), le montant total des marchés recensés en 2024 dépasse 233 milliards d’euros, dont plus de 100 milliards attribués par les seules collectivités territoriales. Ce levier considérable est présenté depuis des années comme un outil de soutien au tissu économique local, et notamment aux PME. Mais derrière les chiffres agrégés, la réalité est plus nuancée. Les PME représentent 60 % des marchés conclus en 2024 en nombre de contrats, mais seulement 25 % de leur montant total, et seulement 15 % pour les marchés de l’État. Les contrats à forte valeur financière restent massivement accaparés par les ETI et les grandes entreprises. Ce décrochage entre nombre de marchés obtenus et montants engagés résume à lui seul le paradoxe structurel de l’accès des PME à la commande publique française.
Le ressenti des entreprises confirme cette tension, le Baromètre 2024 de la Fédération Cinov, mené auprès de 845 dirigeants de TPE-PME, révèle que 56,4 % des répondants estiment qu’il est difficile, voire très difficile, d’accéder à la commande publique, contre 53 % en 2023. Une proportion croissante de répondants (27,4 % en 2024 contre 16 % en 2023) estime même que la situation s’est dégradée au cours des cinq dernières années. Les procédures de passation des marchés publics sont jugées trop complexes et trop rigides par 70 % des entreprises, et plus de 60 % d’entre elles ont le sentiment d’un marché difficilement ouvert à de nouveaux acteurs.
Parmi les freins persistants : le coût global de la réponse, le manque de clarté dans l’expression des besoins, l’importance donnée au critère prix, mais aussi des pratiques abusives, retards de paiement, absence d’intérêts moratoires, non-rémunération du travail en amont, pression sur le prix. 55 % des répondants estiment que plus de la moitié de leurs marchés publics ne sont pas payés dans les délais légaux.
Une simplification réelle, mais fragmentée
Face à ces constats, les pouvoirs publics ont multiplié les initiatives. La DAJ a engagé dès avril 2024 un chantier de simplification, ponctué d’une consultation publique du 4 au 19 novembre 2024 destinée à recueillir les remarques et observations des acteurs de la commande publique, dont une synthèse a été publiée le 20 décembre 2024.
Sur le plan réglementaire, le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 a introduit plusieurs mesures applicables au 1er janvier 2025 : réduction de la retenue de garantie de 5 à 3 % pour les marchés conclus avec une PME par l’État et les collectivités ; relèvement à 20 % de la part minimale que le titulaire doit confier à des PME ou artisans dans les marchés globaux ; et suppression de la borne de remboursement des avances à 80 % pour les marchés à tranches. La flexibilité de constitution des groupements est également assouplie : dans les procédures incluant des phases de négociation ou de dialogue, les candidats peuvent désormais se constituer en groupement jusqu’à la date de signature du marché.
Le seuil de 100 000 € HT en dessous duquel il est possible de conclure un marché public de travaux de gré à gré, instauré initialement à titre temporaire en 2020 dans le contexte de l’urgence sanitaire et successivement prorogé, a été pérennisé par décret du 29 décembre 2025. Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de fournitures et services a quant à lui été relevé de 40 000 € à 60 000 € HT, applicable à partir du 1er avril 2026. Le projet de loi de simplification de la vie économique, adopté par le Parlement en avril 2026, prévoit de porter le plafond de dispense pour les marchés de travaux à 140 000 € HT pour 2026 et 2027, et donne la faculté aux acheteurs publics de réserver des lots représentant 15 % du montant total du marché à des jeunes entreprises innovantes (JEI). Un dispositif expérimental de réservation territoriale jusqu’à 20 % au bénéfice de PME locales est également prévu pour cinq ans.
Le principe « once only » : prometteur, partiellement déployé
Le principe dit « once only », ou « Dites-le nous une fois », vise à éviter qu’une entreprise fournisse plusieurs fois les mêmes justificatifs à des acheteurs différents. C’est le cœur du Document unique de marché européen (DUME). Ce formulaire harmonisé permet aux candidats de ne plus avoir à fournir un document lorsque celui-ci a déjà été transmis à une administration, conformément au programme « Dites-le nous une fois ». Les acheteurs ont l’obligation de recevoir un DUME transmis par voie électronique, indépendamment du montant du marché concerné. Sur le papier, c’est une avancée majeure pour les PME, dont les équipes administratives limitées peinent à répondre à des dossiers de candidature redondants. En pratique, le déploiement reste hétérogène selon les profils d’acheteurs et les niveaux de maturité numérique des structures concernées.
À compter du 1er janvier 2024, les données essentielles des marchés publics et des contrats de concession doivent être publiées par les acheteurs directement sur data.gouv.fr, renforçant la traçabilité des attributions. Mais la DAJ signale elle-même des difficultés de remontée de données : le nombre de marchés recensés en 2024 a reculé à 223 383 contrats, soit 20 348 de moins qu’en 2023, en partie en raison d’une moindre déclaration de celles-ci. La simplification numérique suppose d’abord une acculturation des acteurs.
Progrès réel ou discours récurrent ?
Le bilan est contrasté. Les textes adoptés depuis 2024 sont réels : ils améliorent les conditions financières d’exécution pour les PME titulaires, assouplissent certaines procédures et reconnaissent formellement le rôle des petites entreprises dans la commande publique. La méthode de consultation publique préalable aux décrets illustre une volonté d’associer les acteurs, même si certaines mesures envisagées, notamment les clarifications sur les avenants, ont finalement été retirées du texte car elles n’ont pas été jugées comme des mesures de simplification par les parties consultées.
De l’autre côté, la persistance des obstacles ressentis invite à la prudence. Le constat récurrent est celui d’une réforme par décrets, nécessairement limitée à des ajustements réglementaires, sans transformation profonde des pratiques des 30 000 acheteurs publics français. Le relèvement de seuils, aussi utile soit-il, ne résout pas le coût de réponse aux appels d’offres, la complexité des critères environnementaux et sociaux pour les TPE, ni le sentiment de marchés préemptés par des titulaires habituels. Certaines fédérations plaident pour une modulation des exigences documentaires selon la taille de l’entreprise, voire une indemnisation partielle des candidats non retenus sur les procédures les plus lourdes, deux pistes que les textes récents n’ont pas explorées.
La simplification de l’accès des PME à la commande publique n’est pas un mythe : des mesures concrètes ont été prises en 2024 et 2025, et de nouvelles dispositions sont attendues. Mais l’écart entre les intentions affichées et le ressenti des entreprises reste significatif, et il ne se comblera pas uniquement par des décrets. C’est dans la transformation des pratiques des acheteurs, le déploiement effectif du DUME, la réduction des coûts de réponse et la lutte contre les retards de paiement que se jouera la crédibilité des promesses de simplification. Les fondations réglementaires sont posées, reste à construire.
Lectures de référence et sources complémentaires :
OECP – Les chiffres des marchés publics 2024, mars 2026 – https://www.infos.marchesonline.com/faq/quels-sont-les-grands-chiffres-des-marches-publics-en-2024/
SEBAN Avocats – Panorama de la commande publique 2024 – https://www.seban-associes.avocat.fr/panorama-de-la-commande-publique-les-chiffres-de-2024/
Banque des Territoires – Baromètre commande publique 2023-2024 – https://www.marche-public.fr/contrats-publics/Barometre-commande-publique-2023-2024.htm
Fédération Cinov – Baromètre 2024 – https://barometre.cinov.fr/
Le Moniteur – Accès encore trop difficile selon Cinov, juin 2024 –https://www.lemoniteur.fr/article/commande-publique-un-acces-encore-trop-difficile-selon-la-federation-cinov.2331353
DAJ / Bercy – Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 – https://www.economie.gouv.fr/daj/commande-publique
Dalloz Actualité – Une simplification (relative), janvier 2026 – https://www.dalloz-actualite.fr/flash/une-simplification-relative-de-commande-publique
Banque des Territoires – Un décret ouvre timidement le chantier, janvier 2025 –https://www.banquedesterritoires.fr/simplification-de-la-commande-publique-un-decret-ouvre-timidement-le-chantier
