Cet article reflète les éléments rendus publics de la proposition de la Commission européenne à la date de sa présentation, le 9 septembre 2026. Comme pour tout texte législatif en cours de négociation, certaines dispositions sont susceptibles d’évoluer.
La Commission européenne a présenté sa proposition de « Public Procurement Act » (loi sur les marchés publics), qui prévoit une refonte d’ampleur du cadre européen de la commande publique. Publiée le 9 septembre 2026 sous la référence COM(2026) 590 final, cette proposition remplacerait les trois directives « marchés publics » actuellement en vigueur, transposées en droit français au sein du Code de la commande publique, par un règlement unique, directement applicable dans tous les États membres, couvrant les marchés publics classiques, les marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (« secteurs spéciaux »), ainsi que les concessions.
Pour les acheteurs et opérateurs économiques français, ce changement de nature juridique n’est pas anodin : un règlement s’applique directement, sans mesure de transposition nationale, alors que les directives actuelles ont été transposées et adaptées par la France dans le Code de la commande publique. Le texte n’est toutefois pas encore adopté. Il doit désormais être examiné par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, de sorte que sa version finale pourra encore évoluer au cours de la procédure législative.
Un règlement unique à la place de trois directives
L’un des changements les plus significatifs concerne les modalités d’évaluation des offres. La proposition prévoit que les marchés soient attribués à l’opérateur économique présentant le « meilleur rapport qualité-prix », qui deviendrait la méthode de référence pour l’attribution des marchés, une approche proche de celle déjà pratiquée par de nombreux acheteurs publics français au titre de l’offre économiquement la plus avantageuse (MAPA, appels d’offres), mais qui serait désormais encadrée par des seuils harmonisés à l’échelle européenne.
Les critères qualitatifs devraient en principe représenter au moins 30 % de la pondération totale, portée à 50 % pour les marchés à forte intensité de main-d’œuvre. La notion de qualité pourrait recouvrir des éléments tels que la valeur technique, les considérations environnementales et sociales, l’innovation, la sécurité, la résilience, la sécurité d’approvisionnement ou encore la qualité du personnel affecté à l’exécution du marché. La proposition s’éloigne ainsi davantage des choix fondés principalement sur le prix, tout en conservant ce dernier comme une composante importante du dispositif d’évaluation.
Préférence européenne et sécurité économique
La proposition introduit également un nouveau cadre de « préférence européenne ». Il ne s’agit pas d’une obligation générale de type « Buy European » : les acheteurs publics pourraient appliquer certaines mesures, restriction de la participation, exigence d’une origine déterminée pour les biens, services ou travaux, ou encore préférences dans l’évaluation, dans les conditions fixées par le règlement.
L’une des mesures envisagées permettrait de rejeter une offre lorsque la part de biens, services ou travaux d’origine européenne (ou de pays couverts par un accord équivalent) est inférieure à 50 % de la valeur totale estimée de l’offre, dès lors que l’exigence de préférence européenne concernée s’applique. La proposition accorde également une place plus importante à la sécurité économique, à la résilience et à la sécurité d’approvisionnement, y compris aux risques liés aux dépendances critiques, à la cybersécurité, aux ruptures d’approvisionnement et aux influences indues de pays tiers, des enjeux qui font largement écho aux priorités déjà affichées par la France en matière de souveraineté économique et de relocalisation des chaînes de valeur stratégiques.
Numérisation et principe du « dites-le nous une fois »
La Commission propose un écosystème européen de marchés publics dématérialisés davantage intégré, avec une interopérabilité entre les plateformes nationales de passation électronique et le développement d’espaces de données sur les marchés publics, tant au niveau national qu’européen. Un service électronique d’éligibilité s’appuierait sur des justificatifs numériques d’entreprise et des profils d’entreprise pour mettre en œuvre le principe du « dites-le nous une fois » (once-only), réduisant ainsi la nécessité, pour les entreprises, de transmettre à plusieurs reprises les mêmes informations au cours des procédures.
Ce principe rejoint une logique déjà connue des opérateurs économiques en France, familiers du dispositif « Marché public simplifié » (MPS) et de l’usage du numéro SIRET pour limiter la redondance des pièces justificatives, mais il l’étendrait à l’échelle de l’ensemble du marché intérieur européen. Cette évolution pourrait s’avérer particulièrement utile pour les PME françaises souhaitant candidater à des marchés publics dans d’autres États membres, en simplifiant les démarches administratives généralement associées aux candidatures transfrontalières.
Un achat public plus stratégique
La proposition renforce également la place des considérations environnementales, sociales et liées à l’innovation. Les acheteurs publics disposeraient d’une marge de manœuvre accrue pour intégrer des critères relatifs à la durabilité, à l’inclusion sociale, aux conditions de travail, à l’accessibilité, à l’innovation et au respect des droits humains dans les chaînes d’approvisionnement, des sujets déjà présents dans le droit français au travers, notamment, des dispositions relatives aux clauses sociales et environnementales du Code de la commande publique et du Plan national pour des achats durables (PNAD).
Le coût du cycle de vie prendrait également une place plus importante, permettant de tenir compte, dans le choix de l’offre, des coûts liés à l’utilisation, à la maintenance, à la consommation d’énergie et à la fin de vie, ainsi que de certains impacts environnementaux et climatiques. La résilience des chaînes d’approvisionnement serait elle aussi davantage prise en compte, à travers des mesures portant sur la diversification, les dépendances, la continuité d’approvisionnement et la continuité d’activité.
Quelles conséquences pour les professionnels de l’achat public ?
Si elle est adoptée en l’état, cette proposition pourrait modifier sensiblement la manière dont les marchés publics sont planifiés, évalués et gérés en France comme dans le reste de l’Union.
- Pour les opérateurs économiques, la capacité à démontrer la qualité, la durabilité, l’innovation et la résilience des chaînes d’approvisionnement pourrait prendre une importance croissante, aux côtés du prix et des capacités techniques traditionnelles.
- Pour les PME, la simplification documentaire, les justificatifs numériques et une attention accrue portée à la proportionnalité des exigences pourraient contribuer à réduire certains freins à l’accès à la commande publique, un enjeu de longue date pour les petites structures françaises confrontées à la complexité des dossiers de candidature.
- Pour les acheteurs publics, l’accent serait davantage mis sur le sourcing (engagement avec le marché fournisseur), la proportionnalité des exigences de sélection, l’évaluation fondée sur la qualité, la durabilité, l’innovation, la résilience, la sécurité économique et la donnée numérique liée aux achats.
Et maintenant ?
La Public Procurement Act demeure, à ce stade, une proposition législative et non un règlement adopté. Le Parlement européen et le Conseil vont désormais négocier le texte, et des amendements pourront être apportés avant qu’un accord final ne soit trouvé, selon un calendrier que plusieurs observateurs situent autour de 2027 pour la conclusion des négociations.
Selon la proposition de la Commission, le règlement entrerait en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, mais ne s’appliquerait que deux ans après son entrée en vigueur. Le cadre actuel de la commande publique, et donc le Code de la commande publique français dans sa version en vigueur, continue par conséquent de s’appliquer pendant toute la durée du processus législatif et de la période de transition.
Une évolution majeure en perspective
La Public Procurement Act traduit une volonté claire de repositionner la commande publique comme un outil stratégique plus large au service de l’économie européenne. La Commission cherche à concilier simplification et numérisation avec un accent renforcé sur la qualité, la durabilité, l’innovation, la résilience et la sécurité économique européenne.
Si elle est adoptée, la nouvelle réglementation ne se contenterait pas de remplacer trois directives par un règlement : elle pourrait modifier en profondeur la manière dont les acheteurs publics et les fournisseurs abordent la commande publique, de la définition du besoin jusqu’à l’exécution du marché, y compris pour les acheteurs et entreprises françaises, aujourd’hui habitués au cadre du Code de la commande publique.
Lectures de référence et sources complémentaires :
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL – Proposition de règlement relatif aux marchés publics et aux concessions, COM(2026) 590 final : https://single-market-economy.ec.europa.eu/document/download/59557310-3af0-426d-b6b6-0357b650065f_en?filename=Proposal%20for%20a%20Regulation%20-%20Public%20Procurement%20Act.pdf
