Depuis la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, le paysage des marchés publics a subi une transformation significative. La fin de l’application des directives européennes a conduit à la mise en place de nouvelles réglementations visant à simplifier les procédures, à favoriser l’innovation et à renforcer la transparence. Cet article examine les principales évolutions législatives, leurs impacts sur les fournisseurs et les stratégies d’adaptation mises en place.
Le Procurement Act 2023 : une réforme majeure
Le Procurement Act 2023, promulgué le 26 octobre 2023, marque une rupture avec le cadre juridique européen. Cette législation vise à simplifier les processus d’achat public en consolidant quatre ensembles de réglementations en un seul ensemble de règles claires. Les objectifs principaux incluent :
Création de nouveaux mécanismes tels que les “Dynamic Markets” pour faciliter l’accès des fournisseurs aux opportunités.
• Simplification des procédures de soumission pour les fournisseurs, en particulier les PME.
• Renforcement de la transparence et de la responsabilité dans l’attribution des contrats.
• Intégration de critères de valeur sociale et environnementale dans les décisions d’achat.
L’application de cette loi est entrée en vigueur le 24 février 2025, remplaçant les anciennes réglementations européennes.
En outre, les réformes simplifient les procédures en plusieurs étapes en une seule procédure commerciale concurrentielle flexible. Cette réforme d’une simplicité remarquable rationalise les formalités administratives des deux procédures négociées, à savoir le processus de partenariat pour l’innovation et le processus de dialogue compétitif, en une seule procédure axée sur le commerce, dont la conception relève de la responsabilité du pouvoir adjudicateur. Les mêmes principes de l’OMC en matière d’ouverture, de transparence, etc. s’appliquent, mais la flexibilité procédurale est beaucoup plus grande. L’objectif principal de cette réforme est de faciliter l’achat d’innovations.
Impact sur les fournisseurs
Les changements apportés par le Procurement Act 2023 ont des implications directes pour les fournisseurs :
- Accès facilité pour les PME : La simplification des procédures et la création de nouvelles structures d’achat offrent de meilleures opportunités aux petites et moyennes entreprises.
- Nouveaux critères d’évaluation : L’intégration de critères sociaux et environnementaux dans les décisions d’achat nécessite des ajustements dans les propositions des fournisseurs.
- Transparence accrue : La publication obligatoire des pipelines d’achats et des évaluations de performance des fournisseurs permet une meilleure visibilité et une concurrence renforcée.
Cependant, certains défis persistent, notamment la complexité des nouvelles plateformes numériques et la nécessité d’une adaptation rapide aux nouvelles exigences.
Adaptation des stratégies gouvernementales
Face à ces évolutions, le gouvernement britannique a mis en place plusieurs initiatives pour accompagner la transition :
- Plateforme Find a Tender : Remplaçant l’ancien système OJEU, cette plateforme centralise les annonces de marchés publics, facilitant l’accès des fournisseurs aux opportunités.
- Formation et soutien : Des programmes de formation ont été lancés pour aider les autorités contractantes et les fournisseurs à s’adapter aux nouvelles règles.
- Unités de révision : La création d’unités chargées de superviser la conformité et de traiter les plaintes renforce la responsabilité et la confiance dans le système.
Ces mesures visent à assurer une transition fluide et à maintenir la compétitivité du marché britannique.
Perspectives d’avenir
Alors que le Royaume-Uni cherche à établir des relations commerciales post-Brexit, la participation aux marchés publics internationaux est régie par l’Accord sur les marchés publics (AMP) de l’OMC. Cet accord offre un cadre pour l’accès aux marchés publics des pays membres, bien que des négociations supplémentaires puissent être nécessaires pour étendre l’accès au-delà des engagements actuels.
En conclusion, le paysage des marchés publics au Royaume-Uni a évolué vers un système plus flexible et transparent, offrant de nouvelles opportunités tout en présentant des défis d’adaptation pour les fournisseurs. Les entreprises doivent rester informées des changements réglementaires et adapter leurs stratégies pour tirer parti de ces nouvelles dynamiques.
Les entreprises européennes ne doivent pas ignorer ce qui reste un marché important en Europe. L’accès au marché est garanti par les règles de l’AMP de l’OMC relatives aux marchés publics entre l’UE et le Royaume-Uni. Dès lors que la valeur de l’appel d’offres dépasse les seuils fixés par l’OMC, vous avez le droit de soumissionner sur une base équitable et égale.
Sources:
What does brexit mean for procurement? CIPS https://www.cips.org/intelligence-hub/procurement/brexit
Transforming Public Procurement Gov UK
https://www.gov.uk/government/collections/transforming-public-procurement
