L’achat public au service de l’innovation et de l’économie circulaire
Une approche pragmatique et structurée
En Suisse, la fonction achats publics s’inscrit dans un cadre institutionnel singulier. Le pays n’est pas membre de l’Union européenne, mais il est étroitement intégré aux échanges européens et internationaux, notamment à travers l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP de l’OMC). Cette position intermédiaire façonne une approche des achats publics à la fois autonome, alignée sur les standards internationaux et résolument pragmatique. Depuis l’entrée en vigueur, en janvier 2021, de la révision totale de la Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) et de l’Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), la Suisse a profondément modernisé son cadre juridique. Cette réforme marque un changement de paradigme. L’attribution des marchés ne repose plus principalement sur le prix le plus bas, mais sur l’offre la plus avantageuse sur le plan économique et qualitatif. Les critères de durabilité, d’innovation, de qualité et de performance à long terme sont désormais pleinement intégrés dans les procédures.
À l’horizon 2026, cette architecture juridique est stabilisée et largement déployée au niveau fédéral, cantonal et communal. Elle permet aux acheteurs publics de disposer d’une marge de manœuvre accrue pour orienter la commande publique vers des objectifs stratégiques, tout en garantissant la transparence, la concurrence et la sécurité juridique.
Achats responsables et économie circulaire
La Suisse a inscrit de manière explicite les considérations environnementales et sociales dans son droit des marchés publics. La LMP prévoit que les adjudicateurs puissent intégrer des exigences liées à la durabilité environnementale, aux conditions de travail, à l’utilisation efficiente des ressources et au cycle de vie des produits et services. Cette orientation s’inscrit dans un cadre politique plus large. L’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050, confirmé par la Loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat adoptée en 2023, influence progressivement les politiques d’achat public. Les marchés publics sont de plus en plus mobilisés comme levier opérationnel pour réduire les émissions de CO₂, favoriser la réutilisation des matériaux, prolonger la durée de vie des équipements et limiter les dépendances aux chaînes d’approvisionnement critiques.
Concrètement, cela se traduit par une montée en puissance des achats circulaires. Les acheteurs publics suisses sont encouragés à raisonner en coût du cycle de vie plutôt qu’en coût d’acquisition, à intégrer des critères de réparabilité, de recyclabilité ou de modularité, et à privilégier des solutions sobres en ressources. Cette évolution concerne aussi bien les marchés de construction que les achats de biens, de services et de technologies. Les autorités fédérales et cantonales ont accompagné cette transformation par le déploiement de guides pratiques, de plateformes de bonnes pratiques et de formations spécialisées. L’accent est clairement mis sur l’applicabilité concrète des principes de durabilité, afin d’éviter une approche purement déclarative ou administrative.
Un levier d’innovation économique
Au-delà de la durabilité, l’achat public suisse est de plus en plus conçu comme un instrument de stimulation de l’innovation. Le cadre juridique permet explicitement l’utilisation de procédures favorisant des solutions nouvelles, telles que les dialogues compétitifs, les appels d’offres fonctionnels ou les marchés axés sur la performance plutôt que sur des spécifications techniques figées. Cette approche vise à encourager les entreprises, en particulier les PME et les acteurs innovants, à proposer des solutions différenciantes répondant aux besoins publics de manière plus efficace et durable. En valorisant la qualité, l’innovation et la valeur ajoutée à long terme, les acheteurs publics contribuent indirectement à renforcer la compétitivité du tissu économique national.
La Suisse met également l’accent sur l’innovation responsable. Les critères d’innovation sont souvent combinés à des exigences sociales et environnementales, afin de garantir que les nouvelles solutions soutenues par la commande publique contribuent aux objectifs de politique publique plus larges, notamment en matière de transition énergétique, de mobilité durable ou de transformation numérique. À l’horizon 2026, cette logique est de plus en plus intégrée dans les pratiques des administrations, même si son application reste progressive et différenciée selon les niveaux de pouvoir et les secteurs d’achat.
Une fonction achats reconnue
En 2026, la fonction achats publics en Suisse bénéficie d’une reconnaissance institutionnelle renforcée. Elle n’est plus perçue comme une fonction strictement administrative, mais comme un outil de pilotage stratégique de l’action publique. Les acheteurs sont appelés à concilier des objectifs parfois complexes, performance économique, durabilité, innovation, sécurité d’approvisionnement et conformité juridique.
Cette évolution s’accompagne d’une professionnalisation accrue des équipes achats, avec un investissement croissant dans la formation, la mutualisation des compétences et le partage d’expériences entre administrations. La fonction achats contribue ainsi à la modernisation de l’État, tout en restant fidèle à la culture suisse de pragmatisme, de proportionnalité et de gestion rigoureuse des deniers publics. Sans adopter une approche prescriptive excessive, la Suisse parvient à utiliser la commande publique comme un levier équilibré de transition économique et environnementale. Cette posture mesurée, fondée sur des outils concrets et une forte sécurité juridique, constitue l’un des traits distinctifs du modèle suisse des achats publics à l’horizon 2026.
Lectures de référence et sources complémentaires:
Loi fédérale sur les marchés publics https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2020/126/fr
Thème Climat https://www.bafu.admin.ch/fr/climat
Un livre pour enfants pour l’avenir : Les enfants et les chercheurs développent des visions pour un monde durable https://www.news.admin.ch/fr/nsb?id=93431
L’Accord sur les marchés publics https://www.wto.org/french/tratop_f/gproc_f/gp_gpa_f.htm
