La commande publique d’œuvres d’art ou de performances artistiques uniques constitue une spécificité du droit français des marchés publics, encadrée par le Code de la commande publique (CCP). Cette procédure dérogatoire permet aux acheteurs publics de recourir à un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables, sous certaines conditions strictes.
Fondement juridique
L’article R2122-3 du CCP stipule que :
« L’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, pour l’une des raisons suivantes :
- Le marché a pour objet la création ou l’acquisition d’une œuvre d’art ou d’une performance artistique unique.
- Des raisons techniques. Tel est notamment le cas lors de l’acquisition ou de la location d’une partie minoritaire et indissociable d’un immeuble à construire assortie de travaux répondant aux besoins de l’acheteur qui ne peuvent être réalisés par un autre opérateur économique que celui en charge des travaux de réalisation de la partie principale de l’immeuble à construire.
- L’existence de droits d’exclusivité, notamment de droits de propriété intellectuelle. »
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037730879
Cette disposition permet de déroger au principe de mise en concurrence, mais uniquement lorsque l’œuvre ou la performance est unique et ne peut être réalisée que par un artiste ou un producteur spécifique. Cette exception trouve son fondement dans le droit européen, conformément à la directive 2014/24/UE, article 32, §2, point b, sous-point 1, qui autorise les États membres à passer des marchés négociés sans publicité préalable pour l’acquisition de œuvres d’art originales.
Conditions d’application
1. Unicité de l’œuvre ou de la performance
L’exception à la mise en concurrence est justifiée par l’unicité de l’œuvre ou de la performance. Il doit s’agir d’une création originale, non reproductible, qui ne peut être réalisée que par un artiste ou un producteur déterminé. Cette condition a été réaffirmée par la jurisprudence, notamment dans l’arrêt du Tribunal administratif de Nice du 14 janvier 2025, qui a annulé un marché public pour la création d’une statue de Jeanne d’Arc, estimant que l’acheteur n’avait pas suffisamment justifié l’unicité de l’œuvre et la nécessité de recourir à un opérateur déterminé.
2. Justification de l’absence d’alternative
L’acheteur public doit démontrer que l’œuvre ou la performance ne peut être fournie que par l’opérateur choisi. Cette justification repose sur des critères artistiques, techniques ou liés à des droits d’exclusivité. Par exemple, dans le cas de la statue de Jeanne d’Arc, le Tribunal administratif a estimé que l’acheteur n’avait pas apporté de preuves suffisantes pour justifier l’absence d’alternative.
3. Respect des principes de transparence et de non-discrimination
Bien que la procédure dérogatoire permette de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence, elle n’exonère pas l’acheteur public de respecter les principes fondamentaux du droit des marchés publics, tels que la transparence, l’égalité de traitement et la non-discrimination. Ainsi, même en cas de recours à cette procédure, l’acheteur doit veiller à ce que le choix de l’opérateur soit justifié et documenté.
Le “1 % artistique”
At paragraphs 49–50, the Court articulated the core principle that has since become known as the in-houLe “1 % artistique” est une obligation légale qui impose aux maîtres d’ouvrage publics de consacrer 1 % du coût de leurs travaux à la commande ou à l’acquisition d’une ou plusieurs œuvres d’art originales à des artistes vivants, afin de les intégrer à l’ouvrage ou à ses abords. Cette démarche vise à enrichir le patrimoine culturel public et à soutenir la création artistique contemporaine.
Chaque projet de 1 % artistique est conduit par le commanditaire du bâtiment concerné et accompagné par la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) compétente.
Cas jurisprudentiels
Plusieurs décisions judiciaires ont illustré l’application de l’article R2122-3 du CCP :
- Tribunal administratif de Nice, 14 janvier 2025 : Annulation d’un marché public pour la création d’une statue de Jeanne d’Arc, en raison de l’absence de justification suffisante de l’unicité de l’œuvre et de la nécessité de recourir à un opérateur déterminé.
- Conseil d’État, 27 septembre 1991 : Précision que les raisons financières ou économiques ne permettent pas de recourir à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable.
La passation de marchés publics relatifs à des œuvres d’art ou des performances artistiques uniques est encadrée par des règles strictes visant à garantir la transparence et l’égalité de traitement des opérateurs économiques. L’acheteur public doit démontrer l’unicité de l’œuvre ou de la performance et justifier l’absence d’alternative. Toutefois, cette procédure dérogatoire n’exonère pas de respecter les principes fondamentaux du droit des marchés publics.
Sources:
Code de la commande publique, article R2122-3 : Légifrance
Tribunal administratif de Nice, 14 janvier 2025, n°2400419 : blog.landot-avocats.net
“Le 1 % artistique”, Ministère de la Culture : Ministère de la Culture
“L’obligation du 1 % artistique en 5 points-clés”, La Gazette des Communes : La Gazette des Communes
“Oeuvres d’art – Marchés publics”, Code : Commande Publique : Code : Commande Publique
“Peut-on conclure un marché de conception et de réalisation d’une œuvre d’art sans mise en concurrence ?”, Weka.fr : Weka
“Dans quelles conditions une œuvre d’art peut-elle être commandée dans le cadre d’un marché public sans publicité ni mise en concurrence ?”, Blog Landot Avocats : blog.landot-avocats.net
“Culture, Œuvres d’Art et Marchés Publics”, Mars Avocats : mars-avocats.com
“Culture, Œuvres d’Art et Marchés Publics”, Mars Avocats : mars-avocats.com
“L’œuvre d’art dans l’espace public et commande publique”, JSS.fr : www.jss.fr
“Commande publique et soutien aux commandes artistiques”, Ministère de la Culture : Ministère de la Culture
“Raison artistique”, Code : Commande Publique : Code : Commande Publique
