Le compte à rebours est engagé et à compter du 21 août 2026, l’article 35 de la loi Climat et Résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021) devient pleinement applicable dans le Code de la commande publique. Pour les entreprises qui répondent aux appels d’offres publics, cette échéance ne se résume pas à une case verte supplémentaire à cocher dans un mémoire technique : elle modifie la mécanique même de l’attribution des marchés.
Trois obligations
Contrairement à une lecture parfois simplifiée, l’échéance du 21 août 2026 ne porte pas sur une seule mesure, mais sur trois évolutions qui s’appliquent simultanément :
- Un critère d’attribution environnemental :L’article L. 2152-7 du Code de la commande publique imposera à tout acheteur de retenir au moins un critère prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. Concrètement, le prix seul ne pourra plus suffire à départager les candidats. Si l’acheteur choisit de ne retenir qu’un critère unique, celui-ci devra nécessairement intégrer une dimension environnementale, par exemple un coût global tenant compte du cycle de vie du produit ou du service.
- Une clause environnementale d’exécution : L’article L. 2112-2 impose désormais aux clauses du marché de prendre en compte des considérations environnementales dans les conditions d’exécution des prestations. Cela peut porter, selon les cas, sur la gestion des déchets de chantier, la performance énergétique, l’origine des matériaux ou le recours à des emballages réutilisables.
- Une clause sociale, mais uniquement au-delà des seuils européens : Pour les marchés dont le montant dépasse les seuils européens, une condition d’exécution à dimension sociale ou liée à l’emploi devient également obligatoire (nouvel article L. 2112-2-1).
Un acheteur ne pourra pas se contenter d’une seule de ces briques : la clause d’exécution et le critère d’attribution doivent coexister, et être cohérents entre eux.
Un texte volontairement souple
Le législateur n’a pas dressé de liste fermée de critères environnementaux autorisés. Empreinte carbone, recyclabilité, durée de vie des produits, efficacité énergétique, matériaux biosourcés : l’acheteur reste libre du critère retenu, à condition qu’il soit lié à l’objet du marché et formulé de manière transparente et non discriminatoire.
Cette souplesse a une contrepartie pour les entreprises candidates : la loi ne fixe aucune pondération minimale. Un acheteur pourrait formellement respecter l’obligation avec un critère environnemental pesant seulement quelques points sur cent. Les praticiens du droit de la commande publique s’accordent à dire qu’une pondération manifestement symbolique pourrait, à terme, être contestée devant le juge administratif, mais à ce stade, aucune jurisprudence ne l’a encore tranché. Les entreprises doivent donc s’attendre à une période de rodage, avec des pratiques hétérogènes d’un acheteur à l’autre.
Qui est concerné, et à partir de quand
L’obligation s’applique à l’ensemble des marchés publics soumis au Code de la commande publique, quels que soient leur montant ou leur objet, les marchés de défense ou de sécurité font l’objet de règles spécifiques et ne sont pas pleinement concernés.
Elle s’applique aux consultations engagées ou aux avis d’appel à la concurrence publiés à compter du 21 août 2026. Les marchés déjà en cours d’exécution continuent selon leurs clauses initiales jusqu’à leur terme, de même que les reconductions d’accords-cadres antérieurs à cette date. La loi prévoit également des dérogations limitées, par exemple en cas d’urgence impérieuse ou lorsque l’objet du marché présente un enjeu environnemental marginal, certaines prestations intellectuelles, notamment.
Ce que les équipes de réponse aux appels d’offres peuvent commencer à faire dès maintenant
Sans attendre la première consultation affichant un critère environnemental, plusieurs chantiers peuvent être engagés en amont :
- Former les équipes commerciales et techniques à la logique du coût global et du cycle de vie, qui diffère sensiblement d’une comparaison de prix classique.
- Constituer un référentiel de données environnementales fiables et documentées (bilan carbone, traçabilité des matériaux, indicateurs de cycle de vie) mobilisable rapidement dans une réponse, plutôt que de découvrir la demande au moment du dossier de consultation.
- Revoir la structure du mémoire technique pour anticiper une section dédiée aux engagements environnementaux, avec des preuves vérifiables plutôt que des déclarations d’intention.
- Identifier les outils et méthodologies déjà disponibles, la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de Bercy et l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) ont publié des clausiers-types et des boîtes à outils pour aider acheteurs et entreprises à traduire ces obligations en pratique.
Une échéance à suivre, pas encore un cadre stabilisé
Le 21 août 2026 pose un plancher réglementaire : certains acheteurs ont déjà intégré ces critères dans leurs consultations récentes, tandis que d’autres n’ont pas encore engagé la démarche. Les entreprises candidates ont donc intérêt à se préparer sans attendre une uniformisation des pratiques, qui ne viendra probablement que progressivement, au fil des premières décisions du juge administratif sur la pondération et la rédaction des critères.
Lectures de référence et sources complémentaires :
Fiche explicative DAJ (Bercy) – Loi Climat et Résilience (source principale, doctrine officielle) : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/achatsdurables/Fiche_explicative_loi_climat.pdf
La Clause Verte – “Loi Climat et Résilience : les 6 points à retenir” : https://laclauseverte.fr/actualites/loi-climat-et-resilience-ce-quil-faut-retenir/
3P Marchés Publics – “Loi Climat marchés publics 2026 : obligations au 21 août” : https://3pmarchespublics.fr/2026/03/09/loi-climat-marches-publics-2026/
Réglementation Environnement – “Marchés publics : critère vert obligatoire en 2026” (cite directement l’article L.2152-7 modifié) : https://www.reglementation-environnement.com/marches-publics-critere-environnemental-obligatoire-2026/
