L’arrêt rendu le 22 octobre 2024 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’affaire C-652/22 a apporté des éclaircissements importants sur les droits des opérateurs économiques originaires de pays tiers, tels que la Turquie, en matière de participation aux procédures de marchés publics dans l’Union européenne (UE).
Contexte de l’affaire
L’affaire a été introduite par Kolin İnşaat Turizm Sanayi ve Ticaret AŞ, une entreprise turque, qui contestait la décision d’une autorité croate d’attribuer un contrat public pour la construction d’infrastructures ferroviaires à un concurrent autrichien. Kolin soutenait que cette attribution violait les principes de non-discrimination et d’égalité de traitement prévus par la législation de l’UE.
Principaux enseignements de l’arrêt
1. Inapplicabilité de la directive 2014/25/EU aux opérateurs de pays tiers sans accord avec l’UE
La CJUE a jugé que la directive 2014/25/EU, qui régit les marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, ne s’applique pas aux opérateurs économiques de pays tiers qui n’ont pas conclu d’accord international avec l’UE garantissant un accès réciproque et égal aux marchés publics. En l’espèce, la Turquie n’étant pas partie à l’Accord plurilatéral de l’OMC sur les marchés publics (AMP), les entreprises turques ne peuvent invoquer les dispositions de cette directive pour contester une décision d’attribution de marché dans l’UE.
2. Compétence exclusive de l’UE en matière de politique commerciale
La Cour a rappelé que la politique commerciale commune relève de la compétence exclusive de l’UE. Ainsi, seule l’UE est compétente pour déterminer les conditions d’accès des opérateurs de pays tiers aux marchés publics de l’UE. Les États membres ne peuvent pas adopter de mesures générales en la matière, même si l’UE n’a pas encore conclu d’accord avec le pays tiers concerné.
3. Possibilité d’une participation discrétionnaire sous certaines conditions
Bien que la directive ne s’applique pas, la CJUE a reconnu que les autorités contractantes des États membres peuvent, à leur discrétion, permettre la participation d’opérateurs de pays tiers sans accord. Toutefois, cette participation doit être encadrée par des conditions spécifiques, telles que la transparence et la proportionnalité, conformément au droit national. De plus, ces opérateurs ne peuvent pas revendiquer un traitement “non moins favorable” par rapport aux opérateurs de l’UE.
Conséquences pour les opérateurs turcs
Cette décision a des implications significatives pour les entreprises turques souhaitant participer à des marchés publics dans l’UE :
- Absence de recours fondé sur le droit de l’UE : Les entreprises turques ne peuvent pas contester les décisions d’attribution de marchés en invoquant les principes de la directive 2014/25/EU.
- Participation conditionnelle : Elles peuvent être autorisées à participer à des procédures de marché, mais uniquement si les autorités contractantes le décident et sous réserve de respecter les conditions prévues par le droit national.
- Nécessité d’accords bilatéraux : Pour bénéficier d’un accès égal aux marchés publics de l’UE, la Turquie devrait conclure des accords bilatéraux avec l’UE ou adhérer à l’AMP.
L’arrêt C-652/22 souligne la nécessité pour les entreprises de pays tiers de disposer d’accords internationaux avec l’UE pour bénéficier d’un accès égal aux marchés publics européens. En l’absence de tels accords, leur participation reste possible mais limitée et soumise à la discrétion des autorités contractantes, sans recours possible sur le fondement du droit de l’UE.
Cette décision pourrait inciter la Turquie à envisager la conclusion d’accords bilatéraux avec l’UE pour faciliter l’accès de ses entreprises aux marchés publics européens.
Sources:
The CJEU finds that operators from third States are not entitled to equal treatment in EU public procurement procedures in the absence of an international agreement guaranteeing reciprocity between the EU and that third State
Judgment of the Court (Grand Chamber) of 22 October 2024.
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=celex%3A62022CJ0652
