Plusieurs médias de référence, Reuters, Euronews, Bloomberg et MLex, ont eu accès à un projet de texte de la future législation européenne sur les marchés publics, actuellement en préparation à la Commission européenne. Cette fuite offre le premier aperçu concret d’une réforme qui pourrait redéfinir les règles de la commande publique dans les 27 États membres.
Un règlement plutôt qu’une directive
L’élément le plus significatif concerne le choix de l’instrument juridique. Contrairement au cadre actuel de 2014, fondé sur des directives, la Commission privilégierait un règlement unique, qui remplacerait les trois directives existantes (2014/24/UE sur les marchés publics classiques, 2014/25/UE sur les entités adjudicatrices, et 2014/23/UE sur les concessions). À la différence d’une directive, un règlement s’applique directement dans tous les États membres, sans transposition en droit national, ce qui réduirait la marge de manœuvre dont disposent aujourd’hui les États dans l’application des règles européennes.
Le texte reste à ce stade un projet, en cours de relecture au sein des services de la Commission. Il devra ensuite obtenir l’aval des 27 États membres avant de devenir loi. Sa publication officielle est désormais attendue le 9 septembre 2026, alors qu’elle avait initialement été annoncée pour le 1er juillet. Aucune raison officielle n’a été communiquée pour expliquer ce report.
Une préférence européenne, sans obligation généralisée
Le projet introduit des dispositions qui, sans imposer un « Buy European » systématique, donneraient aux acheteurs publics de nouveaux leviers pour privilégier les fournisseurs européens. Les autorités pourraient ainsi écarter les offres présentant moins de 50 % de contenu européen pour les marchés d’envergure, et appliquer une préférence européenne dans les secteurs stratégiques, sans que cela soit rendu obligatoire. Le texte présente la commande publique, estimée par la Commission à environ 14 à 15 % du PIB de l’UE (soit près de 2 500 milliards d’euros par an), comme un véritable levier économique stratégique, et non plus comme une simple procédure administrative.
Sécurité économique et risques d’ingérence étrangère
Un second volet du projet porte sur la sécurité économique. Les pouvoirs adjudicateurs pourraient examiner si la structure d’actionnariat, de contrôle ou de financement d’un soumissionnaire présente un risque d’ingérence étrangère, ainsi que la question de savoir si une entreprise est soumise à des lois de pays tiers susceptibles de l’obliger à divulguer des informations sensibles. Selon Euronews, les secteurs explicitement visés incluent l’énergie, l’eau, les transports, les services postaux, ainsi que l’extraction de gaz et de pétrole. Cette orientation s’inscrit dans un contexte de préoccupation croissante à Bruxelles concernant les transferts de données vers des juridictions non européennes et la dépendance à des fournisseurs étrangers pour certaines technologies et matières premières critiques.
La fin du “moins-disant” systématique ?
L’un des changements les plus significatifs introduits par le projet concerne le poids accordé à la qualité dans l’attribution des marchés publics. Le texte prévoirait que les marchés soient attribués sur la base du « meilleur rapport qualité-prix », avec des critères qualitatifs représentant au moins 30 % de la note globale, et jusqu’à 50 % pour les marchés à forte intensité de main-d’œuvre.
Cette évolution marquerait un changement important par rapport aux pratiques où le prix pouvait, dans certains cas, occuper une place prépondérante dans l’évaluation des offres. Le droit européen actuel permet déjà aux acheteurs de prendre en compte des éléments autres que le coût, tels que la qualité, l’innovation ou les performances environnementales. La nouveauté résiderait dans l’introduction de pondérations minimales obligatoires, afin de garantir une place plus importante aux critères qualitatifs dans les décisions d’attribution.
L’objectif affiché serait de renforcer une approche fondée sur la valeur globale du contrat, plutôt que sur le seul prix initial. Les acheteurs publics seraient ainsi encouragés à mieux intégrer des facteurs tels que la qualité des prestations, la performance technique, la durabilité, la résilience des chaînes d’approvisionnement et les coûts sur l’ensemble du cycle de vie du marché.
Vers une infrastructure numérique commune
Le texte prévoit également la mise en place d’un système numérique européen de la commande publique, comprenant des justificatifs électroniques d’entreprise, des règles d’interopérabilité entre plateformes de dématérialisation, ainsi que des espaces de données sur les marchés publics au niveau national et européen, destinés à renforcer la transparence et l’accès transfrontalier aux contrats publics.
Ce que cela signifie pour les acheteurs et les entreprises
Rien n’est encore arrêté : la Commission elle-même indique que le texte pourrait encore évoluer avant sa publication officielle, et le processus législatif qui suivra, négociation avec le Parlement et le Conseil, s’étend généralement sur plusieurs années avant l’entrée en vigueur d’un règlement de cette ampleur. Pour les acheteurs publics comme pour les entreprises actives sur les marchés publics européens, la direction est toutefois plus nette qu’elle ne l’a jamais été depuis l’annonce de cette réforme : davantage de poids accordé à la qualité et aux critères stratégiques face au prix, un contrôle renforcé de l’actionnariat étranger et des chaînes d’approvisionnement, et un cadre plus centralisé, moins fragmenté selon les législations nationales. Les organisations dont l’activité dépend de la commande publique européenne auraient tout intérêt à suivre de près la publication prévue en septembre.
Lectures de référence et sources complémentaires :
Reuters, « EU drafts ‘Buy European’ rules for public tenders to curb foreign dependence », https://live.euronext.com/en/financial-news/eu-drafts-buy-european-rules-public-tenders-curb-foreign-dependence
Euronews, « Commission to tighten access to EU market as foreign interference concerns rise », https://www.euronews.com/my-europe/2026/07/09/commission-to-tighten-access-to-eu-market-as-foreign-interference-concerns-rise
MLex, « EU public-procurement revamp targets origin, green requirements in draft law », https://www.mlex.com/mlex/trade/articles/2498952/eu-public-procurement-revamp-targets-origin-green-requirements-in-draft-law
Bloomberg, « Revamp of EU Public Procurement Rules Drives Made in Europe Push », https://www.bloomberg.com/news/newsletters/2026-07-09/revamp-of-eu-public-procurement-rules-drives-made-in-europe-push
Parlement européen, Legislative Train Schedule – Public Procurement Act – https://www.europarl.europa.eu/legislative-train/theme-a-new-plan-for-europe-s-sustainable-prosperity-and-competitiveness/file-public-procurement-act
